CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (désigné comme le « Client ») et le Photographe, sous le pseudonyme « ArtUr » (ci-après le « Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.artur-photo.com.

Une réservation de séance devient une commande définitive à partir du moment où elle est confirmée par écrit (e-mail) par le Photographe. A partir de ce moment, le Client est supposé d’adhérer sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande doit être validée par un contrat/devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au Photographe par envoi d’e-mail. A défaut de réception du contrat/devis signé par le Client, le Photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement à la livraison de ces derniers.

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. Les prix communiqués sont exprimés en euro (€) et sont affichés TVA incluse.

  2. Le Photographe est libre de demander un acompte de 30% afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par Paypal ou en espèces. Le solde sera payé par le Client dans le 10 jours de la prestation.

  3. Le non-paiement d’un éventuel acompte entraîne l’annulation de la prestation. La livraison finale des photos se fera conformément aux délais stipulés dans le contrat/devis signé par le Client.

  4. Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Sauf stipulation contraire dans le contrat/devis, les frais de déplacement sont inclus. Au-delà, les éventuels autres frais seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail ou SMS au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur et à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par le Photographe. Celui-ci n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance, voire faire l’objet d’une facturation. Au delà de 60 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants et/ou animaux selon le style photographique qu’il souhaite.

En cas de dégâts matériels causés par le Client, ses enfants ou toute autre personne liée au Client, ce dernier prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente l’ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon ses tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Le Photographe met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais (annoncés dans le contrat/devis).

Un éventuel retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées par transmission électronique.

Quant aux tirages des photos, le Photographe en garantie la qualité pour les photos commandées auprès du laboratoire de son choix. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou sites web d’impression lambda.

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

  1. Conditions atmosphériques
    En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

  2. Force majeure ou maladie
    Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

  3. Problème technique et accident
    Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Les photographies constituent des œuvres dont le Photographe est l’auteur (Code de droit économique, livre XI, propriété intellectuel). Toute utilisation des photographies livrées est soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du droit de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.

  2. La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

  3. Les photographies demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que prévue dans le contrat/devis, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

  4. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens du même Code, et sont punissables.

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par le Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client, exprimée par écrit (e-mail ou courrier avec accusé de réception), avant la signature du devis/validation de la commande. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée indéterminée. Toutefois, le Client a la faculté de révoquer cette cession à tout moment par lettre recommandée ou par e-mail à adresser au Photographe.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. A tout moment, le Client peut demander la consultation, la modification et/ou la suppression définitive des données le concernant. Des plus amples informations, notamment en matière de la protection de la vie privée (RGPD) se trouvent sous la rubrique « mentions légales ».

Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, sauf accord préalable du Client.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Le Photographe
Artur Heinrich
100, avenue Louis Bertrand – A18
1030 BRUXELLES
TVA Intracommunautaire : BE 0442416802

(Situation : 04/2021)